Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 450 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que son comportement est lié »
les mots :
« qu’elle est liée de manière directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.