Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots :
« Sur leur demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le dispositif, adopté par le Sénat et modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, qui consacre le droit individuel à la formation des élus. Il supprime le caractère facultatif donné par le Sénat à la collecte des cotisations destinées à financer l'exercice de ce droit nouveau. L'amendement garantit ainsi une mutualisation des moyens permettant l’accès des élus à la formation, indépendamment des ressources de leur collectivité territoriale. Il institue une sorte de « 1 % formation », doté d’un financement pérenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.