Mme Delphine Batho

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « publique ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, prioritairement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 350‑4. –  L’arbre est un être vivant doué de sensibilité. « L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « exposé » insérer les mots : « de l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ainsi que l’exposé ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot :  « construction ».

À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Supprimer l'alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédig

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 350‑4. –  L’arbre est un être vivant doué de sensibilité. « L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer après le mot : « mesures » les mots : « ainsi que l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par le mot : « localement ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots :  « projets de construction ».

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ; « 2° L’alinéa est complété par une phra

Supprimer cet article.

Substituer au mot : « dérèglement » le mot : « changement ».

Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, assure leur amélioration constante, et lutte contre le changement climatique. »

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 221‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑7 . – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électr

Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1 er novembre 2020 sont provisoirem

I. – Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I A. – Le titre II du livre II code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations a

Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-1 . – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions pr

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑5. – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « prévue »,  insérer les mots :  « au 1° et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre I er du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est transmis au Parlement conformément à l’article

À l’alinéa 10, après le mot : « marchandises », insérer les mots : « dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone mentionnés au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la consommation économe d’espace », les mots : « la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « commerciales » insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de leur impact sur l’artificialisation des sol

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 5 000 »,  le nombre :  « 2 000 »

1° À l’alinéa 22, après le mot : « après », insérer les mots :  « et en cours d’instruction à » 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un » les mots :  « L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolo

I. À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « précédés d’une analyse environnementale » les mots :  « soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement et sont précédés d’une analyse » II. En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer l

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « deux ans »,  les mots : « six mois ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « installées ou ».