Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1026 Rejeté
Mme Delphine Batho NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir des termes proches de la rédaction actuelle de l'article L.350-3 du code de l'environnement qui vise les alignements d'arbres et allées qui bordent les "voies de communication".
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.