Amendement n° 299 Non soutenu

Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1 er novembre 2020 sont provisoirement suspendues dans l’attente de la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport comportant : - une évaluation environnementale conforme à l’article L. 122‑6 du code de l’environnement, détaillant notamment les effets notables de ces autorisations d’utilisation de fréquences sur l’empreinte carbone de la France et la consommation d’énergie ; - une présentation des mesures d’accompagnement prévues pour réduire l’impact environnemental de ces autorisations de fréquences, le cas échéant sous la forme d’une renégociation des modalités d’utilisation de ces fréquences et d’engagements volontaires de maîtrise de l’empreinte carbone ; - une présentation des mesures s’appliquant aux prochaines attributions de fréquences afin que le déploiement des systèmes mobiles terrestres respecte les budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code et la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie ; - une présentation de l’état des discussions au sein de l’Union internationale des télécommunications permettant de garantir que les conditions techniques de l’utilisation de ces fréquences n’interfèrent pas avec les satellites d’exploration de la Terre et les analyses météorologiques.

Le présent amendement s’inspire des recommandations du rapport "Maîtriser l'impact carbone de la 5G" du Haut Conseil pour le Climat. Selon le Haut Conseil pour le Climat, avec le déploiement de la 5G "l'empreinte carbone du numérique pourrait se voir accrue en 2030 toutes choses égales par ailleurs de 2,7 Mt éqCO2 dans l’évaluation basse à 6,7 Mt éqCO2 dans l’évaluation haute à l’horizon 2030". De plus, "l’introduction de la 5G devrait conduire à une augmentation de la consommation d’électricité". Enfin, "le déploiement de la 5G fait peser des risques sur la qualité des prévisions météorologiques, en raison des interactions possibles entre la bande de fréquence autour de 26 GHz et les fréquences utilisées par les satellites d’observation de la Terre". Il convient que le Parlement suspende provisoirement les autorisations de fréquences délivrées pour la 5G dans l'attente de la production par le gouvernement d'une évaluation environnementale, en particulier concernant l'impact sur l'empreinte carbone, et d'un plan d'action pour réduire cette empreinte pour les fréquences déjà attribuées et celles appelées à l'être, et de garanties concernant les risques liés aux interférences avec les satellites météorologiques.