Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7314 Rejeté
Mme Delphine Batho NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· sort le 2 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 3735
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
La révision des règlements locaux de publicité est une procédure longue.
En outre les dispositions de l'article 7 n'interdisent même pas les écrans lumineux et numériques dans les vitrines, mais autorise seulement les règlements locaux à fixer des "prescriptions" en matière de surface, hauteur, consommation énergétique, prévention des nuisances lumineuses.
Il n'y a pas lieu de reporter de deux ans le respect de ces prescriptions, une fois que les règlements locaux ont été adoptés ou révisés.
L'objet du présent sous-amendement est de donné un délai de six mois pour respecter ces prescriptions.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.