Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD77 Adopté
Mme Delphine Batho NIet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l'article 62 du projet de loi semble être discutable.
Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : "Ils sont protégés". D'autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l'obligation de "renouvellement", avec l'ajout de la conjonction "le cas échéant", qui, si l'on en comprend l'esprit, n'en précise pas les circonstances.
Il est certainement plus simple de maintenir les dispositions de l'article L.350-3 en l'état, à savoir que les arbres des allées et alignements "sont protégés", et que leur conservation passe par leur maintien et leur renouvellement. D'autant que ces dispositions font déjà l'objet d'une jurisprudence.
Tel est l'objet du présent amendement de suppression des alinéas 4 et 5.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.