Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1010 Rejeté
Mme Delphine Batho NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou".
Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l'abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.
Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité "des personnes et des biens".
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.