Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7486 Rejeté
Mme Delphine Batho NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2021· sort le 17 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 6339
En clair
Résumé en cours…
Article 75
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre I er du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est transmis au Parlement conformément à l’article L. 133‑3 du même code. »
Exposé sommaire
Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat soulignait que le processus d'évaluation de l'application de la loi doit être transparent, indépendant, mais aussi associer les parties prenantes.
Il convient donc d'impliquer le conseil national de la transition écologique dans le suivi de l'application de la loi, afin de favoriser l'indispensable implication des parties prenantes dans leur diversité.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.