M. Olivier Dussopt

après la date : « 2016 », remplacer la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d’exercer une compétence en matière d’eau ou d’assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 »

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à »

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice du III de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, »

I. - à l’alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1, lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périm

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « - Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire» sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. - A l’alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. - Supprimer l’alinéa 10.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ; »

I. - A l’alinéa 2, remplacer le nombre : « douze » par le nombre « onze » II. - Supprimer l’alinéa 9.

I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, à l’alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 5 : a) remplacer les mots : « d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régi

Substituer à l’alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés : X bis A. – L’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscali

À l’alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ».

I.- À l’alinéa 197, substituer aux mots : « une personne publique associée », le mot : « associé ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « dans les conditions prévues à ».

Substituer aux alinéas 8 à 10 deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trou

Supprimer l’alinéa 6.

Remplacer les alinéas 2 à 5 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le V est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . - Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités t

Supprimer l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l'alinéa 5: "« I  ter. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus du double de la population nécessaire à la constitution d'un tel établissement public en application du 1° de l'article L. 5210-1-1, l’organe délibérant de cet établ

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris des » 2° Aprè

Au dernier alinéa de l’amendement CL100, remplacer les mots : «  de l’exercice auquel il s’applique  » par les mots : « du premier exercice suivant l’entrée en vigueur de la fusion ».

I. – Supprimer les alinéas 8, 9, 10 19, 20 et 21. II. – Après l’alinéa 30, insérer des alinéas ainsi rédigés : « III ter . - Les agents mis à disposition d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditi

À la première phrase des alinéas 5, 15 et 26, supprimer le mot : « favorable ».

I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées: "À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable".

I. - Aux alinéas 1, 11 et 22, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II. - En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 12 et 23, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III. - En conséquence, aux alinéas 6, 16 et 27, la date : « 2017 

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L’article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l’article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l’article L. 123‑1‑5 ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29.

I. – Supprimer les alinéas 20 à 22 II. – Remplacer les alinéas 35 à 37 par des alinéas ainsi rédigés : « III ter . - Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territo

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ».

I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15, supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée » II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal » II. - à la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « nouv

I. - Aux alinéas 1, 12 et 24, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II. - En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 13 et 25, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III. - En conséquence, aux alinéas 7, 18 et 30, la date : « 2017 

à la première phrase de l ’alinéa 19, remplacer la date : « 31 décembre 2016 » par la date : « 31 mars 2016 »

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 19, insérer les mots : « À l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l’alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l’Esson

I. - Substituer à l’alinéa 6 six alinéas ainsi rédigés : a)  Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitant

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs g

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » », le mot : « supprimées ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ».

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit notamment assurer », le mot : « assure » II.- Au même alinéa, substituer aux mots : « opérés par », les mots : « organisés par les ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d’un groupeme

À l'alinéa 4, substituer au mot « prescrite » le mot : « engagée ».

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : «  Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la m

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « des orientations et des actions ».

À l'alinéa 59, substituer aux mots « en informe » les mots : « le notifie ».

Supprimer l'alinéa 56.

Substituer aux alinéas 34 à 49 alinéas suivants : «  Article L. 4251-6 . I- Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l’État dans la région ; « 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ; « 3° Les coll

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; «  2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espac

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ».

À l'alinéa 6, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ».