Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL725 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer à la référence
« L. 541-14-1 »
la référence :
« L. 541-14 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.