Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL762 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 197
Dispositif
I.- À l’alinéa 197, substituer aux mots :
« une personne publique associée »,
le mot :
« associé ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sens de »,
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n’est pas une personne publique).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.