Amendement n° CL736 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ; – sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 3114‑2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 bis A, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de  permettre le transfert aux collectivités territoriales de certaines lignes ferroviaires secondaires.