Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL745 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15,
supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée »
II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal »
II. - à la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ».
Exposé sommaire
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.