Amendement n° CL756 Adopté

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est ainsi rédigé : « ne porte que sur les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Prise en compte, dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, que le schéma régional de coopération intercommunal ne trouvera à s'appliquer que dans les EPCI dont le chef-lieu est situé dans l'aire urbaine de Paris. En conséquence, des schémas départementaux portant sur les autres communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines devront être élaborés, arrêtés et mis en œuvre dans les conditions de droit commun.