Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL738 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.