Amendement n° CL750 Adopté

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L’article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8.

Cet amendement rétablit l’article 15 ter C dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article apporte une dérogation provisoire et très circonscrite à l’application de la loi dite « SRU », dans les cas particuliers où une commune se retrouve incluse dans un EPCI soumis à l’obligation légale de 25 % de logements sociaux. Le Sénat a considérablement étendu la portée de cet article, qui dérogerait ainsi très largement à la loi SRU : - en remplaçant la notion d’agglomération ou d’EPCI à fiscalité propre par celle, plus restrictive, d’unité urbaine ; - en reportant de 2025 à 2034, soit neuf années, la réalisation de l’objectif légal de 25 % de logements sociaux.