Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL763 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 263
Dispositif
À l’alinéa 263, substituer au mot :
« fraction »,
le mot :
« dotation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l’investissement territorial n’est composée de deux « fractions » qu’à compter de 2021).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.