Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL774 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
après la date : « 2016 », remplacer la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d’exercer une compétence en matière d’eau ou d’assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 »
Exposé sommaire
Prise en compte du choix du Sénat de faire de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.