Amendement n° CL765 Adopté

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 5 : a) remplacer les mots : « d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » par les mots :«  dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 » ; b) supprimer les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; c) compléter cet alinéa par les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » III. - En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer les mots : « dans les mêmes conditions » par les mots : « au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes en matière de développement économique à la définition d'un intérêt communautaire, et rétablissement de la compétence tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.