Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL726 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, après le mot
« concernés »
insérer le mot :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.