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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL773 Adopté

M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à »

Exposé sommaire

amendement rédactionnel.

Cosignataires

Olivier Dussopt

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.