M. Jean-Luc Warsmann

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité … (le reste sans changement)  »

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisations des services entre les services de l’autorité et ceux d’autres autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère ainsi qu’

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « après délibération du collège ».

Après la première occurrence du mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des services d’instruction, le cas échéant »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Un règlement intérieur ... (le reste sans changement)  »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Il y a un intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle  ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d'intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 11.

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3° bis La fonction de président de la métropole de Lyon ;

À l’alinéa 1, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ».

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. Le président de l'autorité peut tout

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 d

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité à laquelle ils appartiennent. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Le mandat ... (le reste sans changement)  »

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : «  l’exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d’une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils

A l’alinéa 1, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « plus de deux ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ». II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : «  , dans le délai de deux mois,  »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas renouvelable », les mots : « est renouvelable une fois ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : «  le membre le plus âgé », les mots : « un tiers au moins des membres du collège ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois-quarts des autres membres, sur proposi

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « de », les mots : « comprise entre trois et »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur. »

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un membre », les mots : « des membres » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son », le mot : « leur »

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un membre », les mots : « des membres ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège, convoqué à l’initiative de son pr

À l'alinéa 1, après les mots : « les dispositions », insérer les références : « des titres Ier à IV ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Les règles prévues ... (le reste sans changement)  »

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « créées au sein de ces autorités ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis . Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis. La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; »

Supprimer les alinéas 5 et 6, 9 et 10, 12 et 13, 17 et 18 et 21 et 22.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 1° bis Le 1° du II de l’article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est présenté avant le 1 er juin. »

Supprimer l'alinéa 4.

I.- Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « Les fonctions de membres du conseil exécutif sont incompatibles », les mots : « La fonction de président du conseil territorial est incompatible ». II.- À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les fonctions de président et de vice‑président

Rédiger ainsi cet article : « Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222‑3‑1, L.O. 6322‑3‑1 et L.O. 6432‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l’article 13‑2 de la loi n° 61‑814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de terr

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable deux fois ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable deux fois »