Amendement n° CL66 Adopté

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3° bis La fonction de président de la métropole de Lyon ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président d’un syndicat mixte ; « 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ; « 8° La fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 9° La fonction de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Cet amendement vise à restreindre les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l’organe délibérant concerné. L’expérience d’élu local peut être précieuse au sein d’une autorité administrative indépendante. Un amendement allant dans le même sens est présenté à l'article 2 de la proposition de loi organique. En outre, le présent amendement prend en compte explicitement la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.