Amendement n° CL62 Adopté

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité à laquelle ils appartiennent. »

Cet amendement restreint le champ du devoir de réserve imposé aux membres (en fonctions) des AAI et des API. Leur interdire toute expression publique «  relative aux compétences  » de leur autorité apparaît excessif et de nature à les empêcher d’intervenir dans la presse, dans des colloques ou autres manifestations publiques, alors même qu’ils peuvent légitimement avoir à y exposer et expliquer l’action et les positions de leur autorité. Cet amendement propose donc de retenir une rédaction plus restrictive et mieux ciblée, inspirée de celle applicable à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013), interdisant tout prise de position publique «  préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité  » concernée. Il s’agit, en particulier, d’éviter l’émission d’ « opinions dissidentes ».