Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL70 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Il y a un intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.