Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL75 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« après délibération du collège ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.