Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL55 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le membre le plus âgé »,
les mots :
« un tiers au moins des membres du collège ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclarer le président démissionnaire s'il n'a pas mis fin à sa situation d'incompatibilité dans les trente jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.