Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL82 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.