Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL58 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membres lorsque l'un d'entre eux a pris ses fonctions depuis moins de deux ans à compter du renouvellement du collège.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.