Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL47 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, après les mots :
« les dispositions »,
insérer les références :
« des titres Ier à IV ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.