Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL77 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de simplification. Cet article est redondant avec l’article L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que le CG3P « s’applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent ». En raison de leur personnalité juridique, les API font partie de ces « autres personnes publiques ». Il n'y a pas lieu de le répéter dans cette proposition de loi ou dans d'autres dispositions législatives spéciales qui ont été supprimées par coordination par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.