Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL73 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des services d’instruction, le cas échéant »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour assurer l'indépendance des services et l'impartialité des décisions des membres de l'autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.