Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL57 Rejeté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« procédé »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ».
II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans le délai de deux mois, »
Exposé sommaire
Cet amendement porte le délai pour nommer un remplaçant en cas de vacances de postes de deux à trois mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.