Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL78 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Il n'est pas du ressort de la loi de préciser qu'un rapport "comporte toute recommandation utile". Dès lors, il est proposé de supprimer la deuxième phrase de l'article 22 consacré au rapport annuel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.