M. Christian Eckert

A l’alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ».

A l’alinéa 11, après les mots : « le bénéfice du », insérer les mots : « régime de ».

A l’alinéa 10, après les mots : « à la charge du régime », insérer les mots : « du fonds spécial ».

A l’alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l’intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ».

Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L’article L. 316-4 est ainsi rédigé : «  Art. L. 316-4 .- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont conf

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article L. 316-3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L’Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et

Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes + – Liens entre la Nation et son armée   9 700 000 Dont Titre 2     Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l’article L. 2113‑20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 2113‑23, 

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 : «  À compter de 2014, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre ‑ mer est minoré de 252   millions d’euros. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « chaque département » les mots : « les départements ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : «  article  », insérer la référence : « 24 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l’alinéa 30.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « à hauteur de ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l'alinéa 19.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l’exonération prévue par le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er  janvier 2014. » II. – En conséquence, supprimer l

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – Le second ... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reste » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334‑2 du même code ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334‑2 du même code ; ».

À l’alinéa 23, substituer aux références : « aux a à e  » la référence : « au II ».

À l’alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots : « de gestion ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou établissements » les mots : « territoriales ou établissements publics ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Gouvernement et au Parlement » les mots : « , remis au Gouvernement et au Parlement, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui leur sont rattachés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Aux 1° et 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «  aux établissements publics de coopération intercommunale ou  » les mots : « à l’ établissement public de coopération intercommunale ou aux ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l’article L. 5211‑41‑3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l’article L. 5711‑2 doit prendre la délibération afférente à la redev

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « , respectivement, ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « compétence » le mot : « compétences ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à cette collectivité correspond au montant total de l’ajustement de son droit à compensation » les mots : « correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation de cette collectivité »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation » les mots : « figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi p

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention en

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l’emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte

À l’alinéa 185, substituer aux mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 244  quater  W du code général des impôts à ces investissements » les mots : « à ces investissements du crédit d’impôt prévu à l’article 244  quater  W du code général des impôts ».

À la seconde phrase de l’alinéa 163, après le mot : « crédit-bailleur », insérer les mots : « au titre ».

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 160 : « au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ».

À l’alinéa 142, supprimer les mots : « qui en font leur résidence principale et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 123, substituer aux mots : « lui est mis à » les mots : « est mis à sa ».

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « de mise à disposition de l’investissement à » les mots : « au cours de laquelle l’investissement est mis à la disposition de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande », les mots : « la demande de celle-ci ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Nonobstant le I, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1 er  janvier 2014. »

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : « II. – » la référence : «  Art. 1378   undecies. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le schéma d’optimisation fiscale », les mots : « ledit schéma ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « même structure », les mots : « société, de ce groupement ou de cet organisme ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mêmes modalités que celles » les mots : « modalités ».

Au deuxième alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot : "de" par le mot:"en".

À l’alinéa 16, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « pour ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 19.