Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 299 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« administratifs »
les mots :
« de gestion ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions applicables aux régions avec celles applicables aux départements et au bloc communal.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 26 prévoit que les recettes totales prises en compte pour répartir la contribution des régions d’outre-mer au redressement des finances publiques sont prises dans les comptes administratifs, alors qu’en première lecture les députés ont remplacé la référence aux comptes administratifs par une référence aux comptes de gestion pour les autres niveaux de collectivités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.