Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 265 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 quinquies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le schéma d’optimisation fiscale »,
les mots :
« ledit schéma ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.