Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 312 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l’exonération prévue par le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2014. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.