Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 289 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette collectivité correspond au montant total de l’ajustement de son droit à compensation »
les mots :
« correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation de cette collectivité »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.