Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1296 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 17.	Non soutenu
1275 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « rappelée » insérer les mots : « à l’oral et à l’écrit » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « auteur » insérer les mots : « et figure ».	Non soutenu
1273 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Non soutenu
1272 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».	Tombé
1271 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 Substituer à la sixième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Ce plan est consacré à la prise en charge de la douleur physique et de la douleur psychologique inhérente à la pathologie. Il vise également à anticiper, coordonner et suivre une prise en charge sanitaire, psychologique, so	Tombé
1270 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ».	Non soutenu
1268 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » le mot : « palliatifs ».	Non soutenu
1267 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles prodiguent exclusivement des soins visant à accompagner le patient tout au long de sa fin de vie sans la provoquer par un produit létal. »	Non soutenu
1266 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1265 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er sexies À la fin de la dernière phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ».	Tombé
1264 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er sexies À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ».	Tombé
1263 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er sexies À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements définis à l’article 1 er de la présente loi » le mot : « palliatifs ».	Tombé
1262 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater À l’alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « et approfondie »	Rejeté
1261 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » les mots : « un diplôme d’études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ».	Rejeté
1260 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er ter Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 : « En milliards d’euros Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Mesures nouvelles 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 »	Sans sort Retiré
1257 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er ter À l’alinéa 1, substituer au mot : « décennale » le mot : « triennale ».	Rejeté
1256 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « compatible avec son état de santé ».	Rejeté
1255 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences des mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.	Tombé
1254 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les agences régionales de santé sont chargées » les mots : « L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé »	Rejeté
1251 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1248 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Retiré
1244 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
1241 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à » les mots : « , pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile qui visent à supprimer ou	Tombé
1240 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	TITRE Ier Au début de l’intitulé du titre I er , supprimer les mots : « Renforcer les soins d’accompagnement, »	Tombé
1017 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « apte à » les mots : « en capacité de ».	Rejeté
640 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Supprimer les alinéas 9 à 12.	Sans sort A discuter
638 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».	Sans sort A discuter
636 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 6, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les six mois ».	Sans sort A discuter
635 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ».	Sans sort A discuter
634 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
633 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »	Sans sort A discuter
632 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Sans sort A discuter
631 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale. « Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat.	Sans sort A discuter
630 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1111-12-12. – Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. « Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer u	Sans sort A discuter
629 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »	Sans sort A discuter
628 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, après la mention : « I. – » insérer les mots : « À tout instant, ».	Sans sort A discuter
627 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « professionnel de santé mentionné au premier alinéa » le mot : « médecin ».	Sans sort A discuter
623 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même	Sans sort A discuter
622 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
621 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intervient en cas de difficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létale serait mal dosée et ne conduirait pas à la mort du patient. »	Sans sort A discuter
620 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; »	Sans sort A discuter
619 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À l’alinéa 3, après le mot : « Vérifie », insérer les mots : « , jusqu’au dernier moment, ».	Sans sort A discuter
618 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».	Sans sort A discuter
617 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. »	Sans sort A discuter
616 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 5, substituer au mot : « accompagnée » le mot : « entourée ».	Sans sort A discuter
615 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».	Sans sort A discuter
614 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. »	Sans sort A discuter
613 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».	Sans sort A discuter
612 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi que sur les risques inhérents à l’injection de celle-ci ».	Sans sort A discuter
610 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».	Sans sort A discuter

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