Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 640 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.