Amendement n° 631 Sans sort

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.  « Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

L’objectif de cet amendement est de ne pas conditionner la clause de conscience des pharmaciens tout en consacrant le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une délivrance de produits létaux dans le cadre d’une « aide à mourir ».