Amendement n° 633 Sans sort

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l’avortement. Elle mérite d’être inscrite dans le texte discuté aujourd’hui pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s’ils veulent ou non pratiquer des euthanasies.