Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 619 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« , jusqu’au dernier moment, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la personne qui demande à mourir est bien libre jusqu’au bout de la procédure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.