Amendement n° 635 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ».

L’objectif de cet amendement est de corriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoir de contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir. Il s’agit en effet d’éviter que des drames n’adviennent et que la mort d’un patient ne soit à déplorer alors que ce dernier n’était pas, par exemple, en capacité de comprendre tous les enjeux et les conséquences de sa demande de mourir par injection létale.