ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 634 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de santé identifiés comme étant « favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront « contre » le fait de la pratiquer. Le risque d’une sorte « de fichage » est donc important, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour préserver la liberté des personnels de santé.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.