Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1296 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'empêcher qu'une personne tierce puisse modifier les directives anticipées d'une personne en fin de vie en vue d'éviter tout abus de confiance qui pourrait advenir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.