Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 629 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de consacrer une clause de conscience pour tous les professionnels de santé susceptibles de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.