Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1272 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double :
- préciser que la personne de confiance doit être majeure ;
- et que son consentement est requis.
Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont pas superflues...
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.